CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EATI.Tech

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par EATI.Tech auprès de ses clients via le site eati-store.myshopify.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par l'acheteur. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). EATI.Tech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande La commande est validée après confirmation du paiement. EATI.Tech se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige avec le client, de stock insuffisant ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. EATI.Tech ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. EATI.Tech ne peut être tenu responsable des retards dus aux transporteurs ou aux services douaniers. Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès la remise du colis au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le retour des produits est à la charge du client sauf mention contraire.

Article 8 – Retours et remboursements Tout retour doit être signalé par e-mail dans le délai de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour.

Article 9 – Garanties légales Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans – art. L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Article 10 – Responsabilité EATI.Tech ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité d'EATI.Tech est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Protection des données Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 12 – Droit applicable – Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut également recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.